La déclaration préalable de travaux est demandée pour la réalisation d’aménagement de faible importance et permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. TRAVAUX CONCERNÉS ► Travaux sur une petite surface. Les travaux peuvent concerner une surface existante ou créer une nouvelle construction. La déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² peut être porté à 40m² pour les travaux concernant une construction existante à condition que les travaux soient situés dans une zone urbaine. Cette hausse du seuil ne s’applique pas si les travaux ajoutent entre 20m² et 40m² de surface ou s’ils portent la surface de la construction initiale à plus de 170m². ► Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. ► Modification de l’aspect initial du bâtiment : nouvelle couleur de façade, création d’une nouvelle ouverture,… DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ► La déclaration préalable de travaux peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivant : ● Cerfa n°13702*02 pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. ● Cerfa n°13703*03 pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou sur ses annexes. ● Cerfa n°13404*04 pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. ► Le dossier doit être déposé en mairie, en 2 exemplaires. Un troisième exemplaire peut être demandé si les travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique). DÉLAI D’INSTRUCTION La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour instruire le dossier.

DÉCISION DE LA MAIRIE ► La déclaration préalable de travaux a été acceptée : vous disposez d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux. ► La déclaration préalable de travaux a été refusée : vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de 2 mois. ► L’absence de réponse vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.