site officiel
de la mairie
d’alixan
Mairie d'ALIXAN
L'esplanade
26300 Alixan
France
Tél. 04 75 47 02 62
accueil@alixan.com
Horaires d’ouverture,
du lundi au vendredi :
de 8h30 à 12h00
et de 13 h 30 à 16 h 30
Le samedi :
de 8 h 30 à 12 h
création
maintenance
de sites internet
michel@flegon.fr
Démarches/Casier judiciaire
Vous n’avez pas le droit de demander le casier judiciaire (bulletin n°3)
d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre
enfant majeur.
DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE
► Par internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr
► Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou courrier
libre) au Casier Judiciaire National, en précisant vos nom, prénom(s),
date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être
renvoyée le document.
COÛT
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la
réponse.
DURÉE DE VALIDITÉ
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier
judicaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
